Etat parasitaire relatif à la présence des Termites dans un immeuble :

Loi 99.471 du 8 juin 1999

Décret 2000.613 du 03/07/2000

Il sagit d'une loi "tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages"

Dresser un état parasitaire du site afin de constater les dégradations éventuelles

dues aux termites , à l’exception de tout autres agent biologique du bois 

(insectes xylophages type vrillettes etc.. et champignons lignivores).

L'état parasitaire doit avoir été rédigé depuis moins de 6 mois à la date de l'acte authentique.

Renseignements en préfecture pour obligations.