LOI CARREZ :

Loi du 18 décembre 1996

Décret 97-532 du 23 Mai 1997

La loi Carrez impose au vendeur d'un lot de copropriété d'en indiquer la surface exacte avant la promesse de vente ou d'achat, à défaut la nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement, ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure au seuil fixé par décret.

La superficie de la partie privative est égale à la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres  . Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1.80m .

Les lots ou fraction de lots d'une superficie inférieure à 8m² ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie de l'article mentionné ci-dessus.