AMIANTE :

Décret 96-97

Décret 97.855/  2001.840  /  2002.839  /  2003.462

Pour l'ensemble des constructions, immeubles bâtis.

Qu'ils appartiennent à des personnes  privées ou publiques, dont  le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Les propriétaires des immeubles mentionnés  doivent rechercher la présence de flocages, calorifugeages, Faux plafonds et autres matériaux contenant de l'amiante .

Le repérage et le rapport doivent être exécutés par un contrôleur technique ayant une attestation de compétence délivrée par un institut de formation certifié.