RAPPORT D'ETAT DES RISQUES D'ACCESSIBILITE AU PLOMB  :

Loi 98.657 du 29 Juillet 1998

Décret 99.484 du 9 juin 1999

Toute vente d'un logement construit avant 1948 et situé dans une zone à risque délimitée par arrêté préfectoral doit s'accompagner d'un état d'accessibilité au plomb de moins d'un an. La présence de plomb peut, sous certaines conditions être la source d'intoxication de gravités diverses affectant plus particulièrement les jeunes enfants et les femmes enceintes (Saturnisme).